Nos conditions générales de vente
1. Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les termes et conditions générales dans lesquelles la société CAPUCE SA (ci-après le « Vendeur »), commerçant dans le détail de chaussures, vend à un client consommateur (ci-après le « Client ») un ou des produit(s), tel(s) que décrit(s) dans la Commande (ci-après le(s) « Produit(s) »).
Pour les commandes livrées en France ou en Belgique, les articles suivants des présentes CGV s’appliquent.
Pour les commandes livrées dans un autre pays, le Client est redirigé vers l’interface de paiement de notre partenaire Global-e, qui agit en qualité de vendeur officiel (« Merchant of Record »). Le contrat de vente est alors conclu entre le Client et Global-e, et les conditions générales de vente de Global-e s’appliquent : https://www.global-e.com/tos-fr
2. Documents composant le Contrat
Le Contrat qui régit les relations contractuelles entre les Parties (ci-après le « Contrat »), est composé des documents contractuels suivants :
– La Commande
– Les présentes conditions générales de vente (CGV)
3. Formation du Contrat
Les Produits sélectionnés par le Client sont ceux visés dans la Commande passée sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante (ci-après le « Site ») : https://www.paraboot.com
Il est précisé que les Commandes passées en ligne par le Client depuis le Site constituent des contrats conclus à distance, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le Client accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.
Les étapes de la Commande sont les suivantes :
1°Depuis la page produit en sélectionnant la pointure souhaitée ainsi que les quantités.
2°En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
3°En cliquant sur « Valider la commande » dans le récapitulatif de commande.
4°En cliquant sur le panier en haut à droite, avec possibilité de modifier la sélection.
5°En renseignant des informations de livraison et de facturation (nom, prénom, email, téléphone mobile, adresse postale). Les informations renseignées au niveau de l’adresse par le Client conditionnent le montant éventuel des frais de livraison.
6°En sélectionnant le mode de paiement par : carte bancaire, Paypal, American Express, Sofort, Bancontact, iDeal et Multibanco.
7°En effectuant le paiement dans les conditions indiquées sur le Site.
8°En cliquant sur « Commander ».
Jusqu’à l’étape du paiement, le Client peut modifier la Commande, notamment les éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses données, en retournant sur les écrans précédents.
L’acceptation définitive de la Commande s’effectue donc en payant la Commande.
Une confirmation de la Commande passée est présentée sur le Site après la confirmation du paiement. La confirmation de la Commande comprend un résumé du contenu de la Commande.
La confirmation de la Commande est envoyée parallèlement au Client par courrier électronique, à l’adresse communiquée.
Le Vendeur se réserve la faculté de bloquer une Commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée (compromission des identifiants, etc).
4. Conditions applicables aux Produits
4.1 Disponibilité des Produits
Lors de la passation de la Commande, le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au Client les informations relatives à la disponibilité des différents Produits. En cas d’indisponibilité révélée après la passation de la Commande, le Client en sera informé au plus vite par courrier électronique et se verra rembourser intégralement des frais engagés lors de la Commande.
4.2 Lieu de livraison – frais de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse d’expédition indiquée par le Client ou en point relais. L’adresse d’expédition peut être différente de l’adresse de facturation. Les zones géographiques de livraison et points relais possibles sont ceux indiqués sur le Site à la date de la Commande.
4.3 Délais de livraison
Les Produits vendus au Client sont livrés dans les délais indiqués lors de la Commande.
Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison convenus, étant précisé que le délai maximum de livraison des Produits à compter de la validation de la Commande est de 30 jours ouvrés. En cas de retard important de livraison connu par le Vendeur, le Client sera informé par courrier électronique.
4.4 Vérifications des Produits à la réception – Service après-vente
Le Client s’engage à vérifier le(s) Produit(s) au moment de leur réception et à mentionner d’éventuelles réserves lors de la livraison, notamment en cas de dégradation du colis ou de non-conformité à la Commande. Il notifie au Vendeur ses réserves sur le(s) Produit(s) livré(s) dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de réception des Produits au service client à l’adresse suivante : service@paraboot.com
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client, appliquer une décote ou adresser un avoir d’une durée d’un an, si, après vérification, la réclamation faite dans les formes et délais impartis s’avère bien fondée.
4.5 Questions
Pour toute information sur l’état de la Commande, pour toute question, le service client est à la disposition du Client soit par téléphone au +33 4 85 40 00 38 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), ce service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h (fermé les samedis, dimanches et jours fériés), soit par courrier électronique : service@paraboot.com
4.6 Garantie du ou des Produit(s) vendu(s) applicables au Client français ou résident en France
Garanties légales françaises
Tous les Clients bénéficient de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Si le Vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les garanties légales ne couvrent pas :
-une inadaptation du Produit au besoin du Client
-une mauvaise utilisation/installation ou utilisation/installation non-conforme à la destination prévue
-une modification du Produit
-le mauvais entretien ou stockage du Produit
-l’usure normal du Produit
Extension de garantie (garantie commerciale)
Une extension commerciale de garantie d’une durée supplémentaire de douze (12) mois à compter de l’expiration de la garantie légale s’applique dans les conditions suivantes :
Cette extension de garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication du Produit.
L’extension de garantie est gratuite et applicable :
-automatiquement aux Clients ayant acheté un Produit sur le Site
-aux Clients qui ont effectué leur achat auprès d’un autre point de vente, sous réserve qu’ils en fassent la demande et possèdent un compte sur le Site : www.paraboot.com
La demande d’extension de garantie s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire disponible sur le Site. Le Client doit fournir les informations nécessaires incluant une preuve d’achat et les références du Produit.
Une confirmation d’enregistrement sera envoyée au Client une fois la demande validée par le Vendeur.
Cette clause d’extension de garantie ne modifie pas les droits accordés par la garantie légale. L’extension est un avantage additionnel offert par le Vendeur pour une durée limitée dans les conditions prévues ci-dessus.
5. Conditions applicables au droit de rétractation
5.1 Existence du droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de pénalités.
Le délai court pour la vente de Produit, à compter du lendemain de la réception du Produit et est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable si le délai expire un samedi ou un dimanche.
Le droit de rétractation porte exclusivement sur des produits non altérés, en état neuf. Ainsi, toute utilisation du produit altérant l’état neuf de ce dernier interdit ensuite l’exercice du droit de rétractation.
5.2 Exercice du droit de rétractation
Existence du droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai légal de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de livraison de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le droit de rétractation porte exclusivement sur des produits non altérés, en état neuf. Ainsi, toute utilisation du produit altérant l’état neuf de ce dernier interdit ensuite l’exercice du droit de rétractation.
Exercice du droit de rétractation
Le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Il peut aussi se rétracter depuis son espace client à la rubrique « Mes achats et retours », ou encore à l’adresse suivante : CAPUCE SA 65 rue des Tuiliers 38430 Saint Jean de Moirans France – par mail : service@paraboot.com – ou depuis le formulaire du Site en cliquant ici
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie par écrit son intention de se rétracter avant l’expiration du délai
Modèle de formulaire de rétractation que le Client peut utiliser (non obligatoire)
À l’attention du Vendeur :
Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation relative à la Commande n° ______ et reçue le ___________
Référence du Produit à retourner ________
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________
Date ________________
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
Modalités de retour
Le Client devra renvoyer le ou les Produits, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 31 jours après sa notification électronique de rétractation adressée au Vendeur à l’adresse suivante : CAPUCE SA 65 rue des Tuiliers 38430 Saint Jean de Moirans France, dans leur emballage d’origine, accompagné(s) de tous les éléments avec lesquels il(s) a(ont) été remis au Client, ainsi que des documents suivants. Le client devra indiquer sur le colis la mention suivante : « RETOUR COMMANDE »
Le service client lui remettra une étiquette de retour à coller sur le colis qu’il devra déposer dans un point relai.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Le Client a aussi le choix de bénéficier d’un avoir plutôt que d’un remboursement.
6. Conditions financières
6.1 Prix des Produits
Les prix des Produits en vigueur sont ceux indiqués sur le Site au moment de la Commande.
Selon la langue choisie par le Client, les prix s’affichent en euro / livre sterling / dollar américain / yen japonais sur les pages produit. Cependant, au moment du paiement c’est le prix en euro qui est indiqué.
Sauf cas particuliers, les prix s’entendent TVA incluses. Les prix HT et TTC sont indiqués lors de la Commande. Toute modification des taxes et frais sera en principe répercutée au Client.
Des frais de livraison peuvent s’appliquer en fonction de la zone de livraison souhaitée. Ces frais sont indiqués au Client lors de la Commande.
Le Vendeur se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels. Les conditions et durées de ces avantages seront présentées sur le Site ou communiquées au Client.
6.2 Frais éventuels de douane et taxes pour les Produits
Lorsque le Client commande des Produits pour être livrés en Outre-mer ou en dehors de l’Union Européenne, il est considéré comme importateur des Produits. Il doit à ce titre respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les Produits. Le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination.
Sauf indication contraire lors de la Commande, le Vendeur prend en charge les éventuels frais de douane et taxes applicables sur les Produits.
6.3 Paiement du prix
Le prix des Produits est exigible en totalité lors de la Commande. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, American Express, Sofort, Bancontact, iDeal et Multibanco. Selon le pays concerné, d’autres moyens de paiement peuvent être mis à disposition sur le Site.
Le Client n’est pas débité tant que sa Commande n’est pas validée.
6.4 Factures électroniques
Le Client est informé et consent à recevoir par courrier électronique la facture correspondant à sa Commande.
6.5 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal seront appliquées après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours à compter de sa réception.
7. Conditions d’utilisation et d’entretien des Produits
Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’utilisation des Produits, disponibles sur le Site. Une notice comportant des conseils d’entretien est remise au Client lors la livraison du ou des Produit(s).
Le Vendeur ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation, mauvais entretien et/ou de l’usage intensif des Produits que pourrait en faire le Client.
Le Client s’interdit de revendre le(s) Produit(s) commandé(s) et s’engage à en faire un usage strictement personnel.
8. Propriété intellectuelle
Le Vendeur détient les droits de propriété intellectuelle sur le(s) Produit(s) vendus au Client, notamment sur la marque Paraboot et Galibier.
Le Client reconnaît que les présentes ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits. La vente des Produits dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et à ne pas procéder à des actes susceptibles d’avoir pour conséquence de contrefaire tout ou partie de tout élément ou composant les Produits.
Le Client est avisé du fait que le non-respect des présentes dispositions, l’expose à une action judiciaire (concurrence déloyale, contrefaçon, etc).
9. Force Majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat ou d’une Commande prise en application du présent Contrat, si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Nonobstant les cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, de convention expresse entre les Parties, sont considérés comme cas de force majeurs : les actes de terrorisme, les guerres, les grèves totales ou partielles et lock-out d’entreprises tierces impactant la prestation, les intempéries, épidémies, blocage des voies de circulation, des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, pandémie, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, le blocage des télécommunications (réseaux France Télécom ou centre technique).
Le Client souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, le Vendeur en informera, sans délai, le Client par tout moyen et reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus d’un (1) mois, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception.
10. Sous-traitance / cession
Le Client donne au Vendeur une autorisation générale pour sous-traiter tout ou partie des prestations à tout prestataire de son choix.
En tout état de cause, le Vendeur demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des prestations par le sous-traitant auquel il aura recours.
Le Vendeur est également autorisé à céder le Contrat à tout cessionnaire de son choix. En cas de cession du présent Contrat par le Vendeur, le Client accepte que le Vendeur ne soit pas tenu solidairement de la bonne exécution du Contrat par le cessionnaire.
Toute cession, subrogation, substitution ou autre forme de transmission du présent Contrat par le Client est interdite sauf accord préalable écrit du Vendeur.
11. Responsabilité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’un Produit aux besoins du Client.
Le Vendeur n’est par ailleurs responsable que des prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.
Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
Enfin, la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
12. Résiliation pour manquement
En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie aura la faculté, 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, de mettre fin au présent Contrat de plein droit sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.
13. Convention de preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Vendeur et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur le Site, et plus largement sur l’infrastructure informatique du Vendeur, feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
14. Données Personnelles
Dans le cadre du Contrat, le Vendeur peut être amené à réaliser des traitements de données personnelles du Client. Les règles relatives à la protection des données personnelles sont prévues dans la politique de confidentialité disponible ici.
15. Dispositions diverses
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
16. Droit applicable – Juridictions compétentes
La version française des présentes conditions générales fait foi et prime sur toute autre version rédigée en version étrangère.
Le Contrat est régi par le droit français.
Conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Le Vendeur adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite du Consommateur auprès du service Client du Vendeur restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, ou du lieu d’exécution des services, conformément à l’article 46 du code de procédure.
